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Forum École & Formation
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DMCA et droit d’auteur

Objet de la procédure

La présente procédure permet de notifier une atteinte alléguée au droit d’auteur dans un contenu publié sur Forum École & Formation. Elle tient compte des exigences de la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et, lorsqu’il est applicable, du 17 U.S.C. § 512, dit Digital Millennium Copyright Act.

Envoi d’une notification

La notification doit être envoyée depuis la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Elle doit être complète, précise et porter sur un contenu déterminé.

La notification doit comprendre :

  • la date de la notification ;
  • les nom, prénoms et coordonnées du notifiant, ou, pour une personne morale, sa dénomination, son siège et l’identité de son représentant ;
  • l’identification de l’œuvre protégée ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste suffisamment précise ;
  • l’identification exacte du contenu contesté et sa localisation sur le forum, notamment l’adresse de la page et les éléments permettant de retrouver le message ;
  • la nature des droits invoqués, les motifs juridiques et les faits justifiant le retrait demandé ;
  • les informations permettant d’identifier l’auteur du contenu lorsqu’elles sont connues ;
  • la copie de la demande de retrait ou de modification préalablement adressée à l’auteur, ou la justification de l’impossibilité de le contacter ;
  • une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
  • une déclaration attestant l’exactitude des informations et la qualité de titulaire des droits ou de représentant autorisé ;
  • une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.

Lorsqu’elle est présentée au titre du 17 U.S.C. § 512, l’attestation d’exactitude et de qualité doit être faite sous peine de parjure.

Traitement de la notification

L’équipe vérifie si la notification permet d’identifier le contenu, le droit invoqué et la qualité du demandeur. Elle peut demander les éléments manquants. Une notification complète est examinée dans les meilleurs délais. Selon les circonstances et le droit applicable, le contenu peut être maintenu, masqué ou retiré, et son auteur peut être informé de la demande afin de lui permettre de répondre.

La procédure ne tranche pas définitivement un litige de propriété intellectuelle et ne remplace pas une décision de justice. Les informations utiles peuvent être conservées pour traiter la demande et défendre les droits des personnes concernées.

Contre-notification

L’auteur d’un contenu masqué ou retiré qui estime que la mesure résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut envoyer une contre-notification depuis la page Contact, sous le motif « Droit d’auteur / DMCA ».

La contre-notification doit comprendre :

  • les nom, prénoms et coordonnées de son auteur ;
  • l’identification du contenu retiré ou rendu inaccessible et son emplacement antérieur ;
  • les motifs précis pour lesquels le contenu serait licite ou aurait été retiré par erreur ;
  • une déclaration de bonne foi, faite sous peine de parjure lorsqu’elle relève du 17 U.S.C. § 512, selon laquelle le retrait ou le blocage résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
  • une signature physique ou électronique.

Pour une contre-notification fondée sur le 17 U.S.C. § 512, son auteur doit également consentir à la compétence du tribunal fédéral de district prévu par ce texte et accepter la signification d’actes de procédure par le notifiant ou son représentant.

La contre-notification peut être transmise au demandeur. Le contenu peut être rétabli si les conditions légales sont remplies et si aucune action appropriée n’est engagée par le titulaire des droits dans le délai applicable.

Notifications abusives

Une notification ou une contre-notification ne doit pas comporter d’allégation sciemment inexacte ni détourner la procédure pour obtenir le retrait d’un contenu licite. La présentation à un hébergeur d’un contenu comme illicite, alors que le notifiant sait cette information inexacte, afin d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, expose son auteur à la sanction pénale prévue par la LCEN. Une déclaration mensongère peut également engager la responsabilité de son auteur au titre du droit applicable.

Atteintes répétées

En cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, l’équipe peut supprimer les contenus concernés, suspendre les fonctions de publication ou fermer le compte de leur auteur, en tenant compte de la gravité des faits, de leur répétition et des contestations recevables.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026